Faut-il interdire au président de Balad, Sami Abu Shehadeh, de participer aux élections israéliennes ?
La procureure générale d'Israël estime que les éléments semblent indiquer un soutien à la lutte armée d'une organisation terroriste. Abu Shehadeh nie soutenir le Hamas ou l'attaque du 7 octobre. L'article original en arabe au cœur du dossier est plus complexe que chacune de ces deux descriptions prise isolément.
La Commission électorale centrale d'Israël est appelée à décider si Sami Abu Shehadeh, président du parti nationaliste arabe Balad et candidat aux élections à la Knesset du 27 octobre, doit être empêché de se présenter.
L'élément déclencheur est inhabituel. La procureure générale Gali Baharav-Miara et le procureur de l'État Amit Aisman n'ont pas recommandé l'invalidation de sa candidature. Mais ils n'ont pas non plus demandé à la commission de rejeter la requête le visant.
Selon leur mémoire du 22 septembre reproduit par Ynet, ils ont plutôt indiqué que les éléments, principalement un article publié par Abu Shehadeh le 8 octobre 2023, semblent « à première vue » montrer qu'il a exprimé un soutien à la lutte armée d'une organisation terroriste contre Israël. Ils ont demandé à la Commission électorale centrale d'examiner attentivement la requête au regard des critères juridiques applicables et de la réponse d'Abu Shehadeh.
Cette distinction compte. Il n'a pas été établi qu'Abu Shehadeh soutenait le Hamas, aucun jugement n'a conclu qu'il soutenait le massacre du 7 octobre et aucune décision ne l'a encore exclu des élections.
La question est de savoir si ses propres mots franchissent la limite juridique, bien plus étroite, fixée par l'article 7A de la Loi fondamentale : la Knesset.
Qu'a réellement écrit Abu Shehadeh ?
L'article au centre du dossier n'est plus difficile à consulter. Il reste intégralement accessible dans le journal arabophone Al-Araby Al-Jadeed.
Publié le 8 octobre 2023 sous le titre « Déluge d'Al-Aqsa : premières observations », il a été écrit alors que les combats se poursuivaient.
Son introduction figure parmi les passages susceptibles de retenir le plus l'attention.
Abu Shehadeh y décrit ce qui avait commencé la veille au matin comme « un événement historique important sur les plans militaire, politique et stratégique ».
Ces mots sont significatifs. Ils ne constituent toutefois pas une déclaration explicite de soutien au massacre de civils.
Cette distinction traverse tout l'article.
Abu Shehadeh soutenait que des décennies d'occupation, de blocus, d'assassinats ciblés et de tueries avaient créé une pression qui finirait par produire ce qu'il appelait une « réaction » palestinienne. Il critiquait ce qu'il présentait comme la déshumanisation des Palestiniens par Israël et défendait leurs aspirations à la libération et à un État.
Ses propos sur la surprise opérationnelle sont plus déterminants pour la demande d'invalidation.
Il affirmait que le 7 octobre avait montré la faillibilité du renseignement israélien et que des mouvements politiques et des États pouvaient empêcher ses infiltrations s'ils s'organisaient correctement. Il ajoutait que, si Gaza, petite et soumise au blocus, pouvait y parvenir, d'autres pourraient le faire plus efficacement.
Il est possible de diverger sur ce que désigne précisément cette réussite.
Le contexte immédiat concerne le secret, l'infiltration du renseignement et la surprise. Mais le sujet plus large est manifestement l'opération qui venait de submerger les défenses israéliennes.
Ce passage est donc pertinent pour la requête, sans constituer automatiquement une approbation de tout ce que le Hamas a fait ce jour-là.
Il s'est aussi adressé directement à « la résistance »
La dernière partie de l'article d'Abu Shehadeh est particulièrement importante, car elle complique les descriptions sommaires du texte comme une approbation de la violence ou un appel à la paix.
Abu Shehadeh écrivait que « la résistance » devait associer l'Organisation de libération de la Palestine et les principaux États arabes au processus politique né des combats. Il préconisait d'engager une coordination pour mettre fin aux combats avec le moins de pertes possible tout en poursuivant des objectifs politiques. Exclure les autres acteurs palestiniens et arabes, écrivait-il, prolongerait le conflit et augmenterait les pertes.
Il s'agissait de conseils politiques et stratégiques adressés à un acteur qu'il nommait « la résistance ».
Mais ce n'étaient pas des conseils militaires tactiques. Il n'appelait pas non plus explicitement à de nouvelles attaques.
L'article ne dit pas « je soutiens le Hamas ». Il ne loue pas le meurtre de civils, ne défend pas les prises d'otages, ne célèbre pas le massacre de Nova et n'appelle pas à une nouvelle attaque du type du 7 octobre.
Il ne se contente pas non plus de réclamer un arrêt inconditionnel des combats. Abu Shehadeh évoquait la transformation de l'affrontement en gains politiques tout en y mettant fin avec moins de pertes.
Ces deux dimensions du texte comptent.
Que savait-on au moment de la rédaction ?
Abu Shehadeh affirme désormais que publier cet article était une erreur et qu'il ne l'aurait pas fait s'il avait compris l'ampleur des atrocités.
Là encore, une distinction importante s'impose.
L'ampleur complète du 7 octobre se révélait effectivement encore le 8 octobre. Les bilans définitifs, l'identité de nombreuses victimes et de nombreux otages ainsi que les récits détaillés de chaque localité n'étaient pas encore connus.
Mais la nature fondamentale de l'attaque était déjà publique.
Reuters rapportait le 7 octobre que des assaillants armés du Hamas étaient entrés dans des localités israéliennes, que des corps avaient été vus à Sderot, que les médias israéliens faisaient déjà état d'au moins 100 morts, que le ministère israélien des Affaires étrangères disait que des hommes armés allaient de maison en maison pour tuer des civils et que des captifs avaient été emmenés à Gaza.
L'heure précise de publication de l'article d'Abu Shehadeh le 8 octobre n'a pas été établie. Il serait donc impossible de déterminer exactement quelles informations supplémentaires étaient publiques avant sa rédaction.
La conclusion prudente est ainsi plus limitée : l'ampleur totale des atrocités n'était pas encore connue, mais l'existence d'une attaque faisant de nombreuses victimes, impliquant des civils et des enlèvements, était déjà publique.
Cela ne permet pas d'établir ce qu'Abu Shehadeh savait personnellement au moment d'écrire.
Abu Shehadeh dit s'être opposé aux attaques contre les civils
Dans sa réponse officielle, Abu Shehadeh rejette l'accusation de soutenir la violence comme méthode politique.
Adalah, qui le représente, affirme qu'il a condamné à plusieurs reprises les atteintes aux civils innocents, juifs et arabes, et défendu une solution politique fondée sur la justice et l'égalité. Sa réponse soutient aussi que son parcours politique ne démontre pas le soutien durable à la lutte armée nécessaire pour invalider une candidature.
Un long entretien accordé le lendemain de l'article contesté est également important.
Dans cet entretien du 9 octobre, Abu Shehadeh parlait avec approbation de la capacité de Gaza à surprendre Israël et qualifiait l'activité armée palestinienne de « résistance ». Mais il disait aussi qu'il ne fallait pas s'en prendre aux Palestiniens et aux Israéliens innocents, espérait une fin rapide des combats et préconisait un règlement politique à terme.
Cette combinaison explique en partie pourquoi la question juridique ne peut se réduire à une citation virale.
Qu'exige le droit israélien ?
L'article 7A de la Loi fondamentale : la Knesset permet d'invalider une candidature individuelle si les actes du candidat, y compris ses propos, comportent explicitement ou implicitement l'un des éléments interdits. Parmi eux figure le soutien à une lutte armée menée par un État ennemi ou une organisation terroriste contre Israël.
Mais la jurisprudence de la Cour suprême israélienne interprète ce pouvoir de manière restrictive.
Dans l'affaire Heba Yazbak de 2020, par exemple, la Cour suprême a annulé la décision de la Commission électorale centrale d'interdire sa candidature, malgré des publications controversées qui semblaient louer des personnes impliquées dans le terrorisme. La majorité a conclu à l'absence d'une « masse critique » suffisante d'éléments clairs et convaincants et a estimé qu'il n'était pas démontré que les positions contestées constituaient un aspect central de son activité politique.
La Cour a également annulé la décision de 2012 de la Commission électorale centrale visant à exclure la députée de Balad Haneen Zoabi. Dans ses motifs ultérieurs, elle a souligné le caractère exceptionnel d'une exclusion électorale et jugé les éléments insuffisants pour établir un soutien à la lutte armée.
Le critère établi dépasse donc la question de savoir si des propos sont offensants, incendiaires ou politiquement contestables. Les tribunaux ont recherché des preuves claires, un dossier probatoire suffisamment substantiel et des signes montrant que la position interdite est centrale plutôt qu'isolée.
Une autre garantie existe. Si la Commission électorale centrale vote l'exclusion d'un candidat individuel, sa décision ne suffit pas à l'écarter des élections. L'article 7A impose que la Cour suprême approuve l'invalidation.
Ce que la commission doit maintenant décider
La requête contre Abu Shehadeh porte donc sur une question plus précise que celle de savoir si son article du 8 octobre mérite d'être condamné.
La commission doit déterminer si qualifier l'opération d'historiquement importante, apprécier positivement la surprise opérationnelle et en matière de renseignement obtenue par Gaza, évoquer favorablement la « résistance » palestinienne et lui conseiller de convertir les combats en gains politiques constitue un soutien à la lutte armée d'une organisation terroriste.
Elle doit aussi examiner les autres éléments apportés par les requérants, les déclarations ultérieures d'Abu Shehadeh, son rejet des attaques contre les civils, son explication de ses intentions et la question de savoir si l'ensemble du dossier démontre le soutien durable et central exigé par la jurisprudence de la Cour suprême.
Certaines descriptions du dossier vont au-delà des éléments vérifiés.
Dire qu'Abu Shehadeh « a soutenu le massacre du 7 octobre » présente une déduction contestée comme un fait établi. Son article n'approuve pas expressément le meurtre de civils.
Dire que la procureure générale « a recommandé son exclusion » est également inexact. Baharav-Miara et Aisman ont indiqué que les éléments semblaient, à première vue, soulever le motif légal et demandé à la commission d'examiner attentivement la requête. Ils ne lui ont pas dit quelle décision prendre.
Mais minimiser les termes de l'article d'Abu Shehadeh serait tout aussi incomplet. Il n'a pas simplement évoqué les griefs palestiniens. Il a apprécié positivement certains aspects du succès de l'opération, parlé d'un Palestinien fort et résistant et traité « la résistance » comme un acteur devant utiliser l'affrontement pour poursuivre des objectifs politiques.
Ce sont ces éléments que la Commission électorale centrale doit maintenant apprécier au regard de l'article 7A.
Et si elle estime que le seuil a été franchi, la Cour suprême devra encore décider si le droit israélien permet de retirer Abu Shehadeh de la liste des candidats.
La Commission électorale centrale doit commencer à examiner les requêtes en invalidation le 23 septembre. Les élections à la 26e Knesset sont prévues le 27 octobre 2026.
